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CAA Douai - 21 juillet 2015
Type de responsabilité

Les mesures prises par le maire pour faire cesser les nuisances sonores liées à l'utilisation de la salle des fêtes communale ont permis de mettre fin aux troubles. La responsabilité de la commune ne saurait ainsi être engagée pour méconnaissance par le maire, de ses pouvoirs de police, faute pour les requérants d'apporter la preuve de la persistance des nuisances sonores.

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2
TA Rennes - 12 juin 2014
Type de responsabilité

La responsabilité de la commune est retenue lorsque les mesures prises par la commune n'ont pas permis de mettre fin aux troubles à la tranquillité publique résultant de l'utilisation de la salle des fêtes communales.

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3
CAA Nantes - 25 avril 2014
Type de responsabilité

L'insuffisance des mesures prises par le maire pour mettre fin aux nuisances sonores résultant de l'utilisation de la salle des fêtes communale constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la commune.

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4
CAA Douai - 21 janvier 2014
Type de responsabilité

Lorsque les travaux nécessaires à l'isolation acoustique de la salle ont été réalisés et les horaires d'utilisation de cette dernière, restreintes, le fonctionnement de la salle des fêtes communales ne présente plus de troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage. Dans ces conditions, la responsabilité de la commune ne saurait être retenue.

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5
CAA Douai - 27 juin 2012
Type de responsabilité

Les mesures prises par la commune pour remédier aux bruits de voisinage générés par l'utilisation d'une salle des fêtes (musique et voix amplifiées ainsi que conversations à l'extérieur) engagent la responsabilité de la commune, lorsqu'elles sont insuffisantes pour mettre fin aux troubles du voisinage.

Même lorsque le bruit est généré par les usagers de la salle, le maire doit utiliser ses pouvoirs de police pour faire cesser les nuisances sonores.

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