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1
Conseil d'Etat - 7 décembre 2015
Domaine privé

N'importe quel habitant de la commune peut contester l'aliénation d'un chemin rural dès lors qu'il a la qualité de contribuable communal.

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2
Conseil d'Etat - 20 novembre 2013
Domaine privé

L'absence de mise en demeure des propriétaires riverains d'un chemin rural d'acquérir celui-ci est un vice de procédure substantiel.

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3
Conseil d'Etat - 3 décembre 2012
Domaine privé

Un chemin rural encore entretenu par la commune n'est pas désaffecté à l'usage du public et ne peut donc pas être aliéné.

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4
Conseil d'Etat - 26 septembre 2012
Domaine privé

Il n'existe aucune obligation pour la commune d'entretenir un chemin rural.

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5
Conseil d'Etat - 23 juillet 2010
Domaine privé

L'absence d'opposition d'un propriétaire à une emprise de l'administration sur sa propriété n'efface pas son irrégularité.

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