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Conseil d'Etat - 7 décembre 2015
Domaine privé

N'importe quel habitant de la commune peut contester l'aliénation d'un chemin rural dès lors qu'il a la qualité de contribuable communal.

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2
Conseil d'Etat - 18 novembre 2015
Domaine public

Le maire est seul compétent pour délivrer les autorisations d'occupation du domaine public, les retirer ou les abroger.Le conseil municipal est seulement compétent pour délibérer sur les conditions générales d'administration et de gestion du domaine public.

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3
Conseil d'Etat - 21 octobre 2015
Domaine public

Un port intérieur réalisé avant l'entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques, n'appartenant pas au domaine public faute de décision de classement, n'appartient au domaine public que si les critères de domanialité sont remplis.

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4
Conseil d'Etat - 18 septembre 2015
Domaine public

Les conventions d'occupation du domaine public sont conclues intuitu personae.Le gestionnaire du domaine public doit ainsi donner son accord écrit en cas de transfert, par l'occupant de la convention d'occupation du domaine public qui lui a été antérieurement consentie.

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5
Conseil d'Etat - 18 septembre 2015
Domaine public

Les conventions d'occupation du domaine public sont conclues intuitu personae.Le gestionnaire du domaine public doit ainsi donner son accord écrit en cas de transfert, par l'occupant de la convention d'occupation du domaine public qui lui a été antérieurement consentie.

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