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1
Conseil d'Etat - 6 novembre 2013
Police spéciale

La démolition de l'immeuble n'est pas au nombre des mesures provisoires que peut prendre le maire en cas de péril grave et imminent.

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2
Conseil d'Etat - 9 octobre 2009
Police spéciale

Seul le juge judiciaire peut autoriser le maire à procéder d'office à la démolition d'un immeuble menaçant ruine après arrêté de péril sans effet.

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3
Conseil d'Etat - 27 septembre 2006
Police spéciale

En s'abstenant de prendre les mesures utiles pour éviter l'effondrement d'un immeuble, le maire engage sa responsabilité, même s'il avait édicté un arrêté de péril, resté sans effet.

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4
Conseil d'Etat - 7 juillet 2006
Police spéciale

La procédure applicable aux immeubles menaçant ruine n'est pas applicable aux biens du domaine public.

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5
Conseil d'Etat - 10 octobre 2005
Police spéciale

En présence d'une situation d'extrême urgence créant un péril particulièrement grave et imminent, le maire peut, quelle que soit la cause du danger, faire usage de ses pouvoirs de police générale pour prescrire les mesures de sécurité nécessaires.

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