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Conseil d'Etat - 13 avril 2016
Pouvoirs de police

L'information portant sur le traitement automatisé des points du permis, sur la circonstance que le paiement entraîne le retrait de points et que l'effectivité de ce retrait fait l'objet d'une information par courrier simple ou recommandé (lorsque le permis de conduire est nul) est une condition de légalité de la décision de retrait de points.

Or, le seul paiement par le contrevenant de l'amende majorée suffit à démontrer que l'administration s'est acquitté de son obligation d'information précitée.

L'illégalité de la décision de retrait de points pour défaut d'information ne peut donc plus être soulevée.

Il est fait exception à ce principe lorsque le contrevenant démontre  que l'avis était inexact ou incomplet.

 

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2
Conseil d'Etat - 6 novembre 2013
Police spéciale

La démolition de l'immeuble n'est pas au nombre des mesures provisoires que peut prendre le maire en cas de péril grave et imminent.

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3
Conseil d'Etat - 18 décembre 2009
Pouvoirs de police

En l'absence de danger pour la sécurité publique, le maire n'est pas fondé à mettre en demeure le propriétaire de l'immeuble de procéder à la démolition.

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4
Conseil d'Etat - 9 octobre 2009
Police spéciale

Seul le juge judiciaire peut autoriser le maire à procéder d'office à la démolition d'un immeuble menaçant ruine après arrêté de péril sans effet.

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5
Conseil d'Etat - 27 septembre 2006
Police spéciale

En s'abstenant de prendre les mesures utiles pour éviter l'effondrement d'un immeuble, le maire engage sa responsabilité, même s'il avait édicté un arrêté de péril, resté sans effet.

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