Intérêt de l'arrêt

Références

Numéro de décision:
439827
Mots-clés :
détenus ; covid-19 ; référé-liberté
Nom des parties:
OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS ET AUTRES c/ ETAT
Texte de référence
L.521-2 du Code de justice administrative
Classement PCJA :
26 Droits civils et individuels.26-03 Libertés publiques et libertés de la personne.

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