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Conseil d'Etat - 9 février 2016
Position d'activité et congés

En cas d'impossibilité de réintégration d'un fonctionnaire faute d'emploi vacant, le centre national de la fonction publique territoriale prend en charge le traitement du fonctionnaire dans l'attente d'une affectation sur un poste disponible.

L'administration est elle tenue de contribuer à cette prise en charge ? Pour y répondre, le Conseil d'Etat précise que les dispositions applicables sont celles en vigueur à la date de la prise en charge du fonctionnaire territorial, peu importe que le texte ait évolué par la suite.

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