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CAA Marseille - 2 octobre 2015
Agents contractuels et temporaires

Lorsqu'un agent est affecté de manière continue à l'exécution du même service public, dans un même domaine, pendant plus de 6 années consécutives, il peut prétendre à la signature d'un contrat à durée indéterminée.

En effet, la circonstance que pendant cette période, il ait travaillé pour le compte de plusieurs employeurs ne fait pas obstacle à ce qu'il soit considéré comme ayant travaillé pour la même autorité publique au sens des dispositions statutaires.

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Conseil d'Etat - 30 septembre 2015
Agents contractuels et temporaires

Même s'il est illégal, le CDD conclu avant l'entrée en vigeur de la loi portant à 6 ans la durée maximale d'un contrat à durée déterminée, n'est pas, au delà des 6 ans d'exécution, tacitement transformé en contrat à durée indéterminée.

 

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Conseil d'Etat - 10 juillet 2015
Agents contractuels et temporaires

La proposition faite à un agent de renouveller son contrat à des conditions substantiellement différentes doit être justifiée par un motif d'intérêt général. A défaut d'accord de l'agent, le refus de renouvellement est entaché d'illégalité.

Le préjudice subi par cette décision illégale peut donner lieu à une indemnité versée pour solde de tout compte.

Cette indemnité, qui n'est pas une reconstitution des revenus qui auraient été perçus en cas de renouvellement du contrat aux mêmes conditions, est évaluée en tenant compte de la nature et de la gravité de l'illégalité, de l'ancienneté, de la rémunération antérieure et des troubles dans les conditions d'existence.

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Conseil d'Etat - 22 septembre 2014
Agents contractuels et temporaires

Lorsque la décision liée au non renouvellement de l'agent est illégale, le juge peut accorder une indemnité pour solde de tout compte, appréciée au regard de la nature et la gravité de l'illégalité, de l'ancienneté de l'intéressé, de sa rémunération antérieure.

 

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Conseil d'Etat - 13 janvier 2003
Agents contractuels et temporaires

L'administration n'est pas tenue de renouveler le contrat de travail d'un agent pour une durée identique mais elle doit alors pouvoir se fonder sur un motif tiré de l'intérêt du service.

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