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Conseil d'Etat - 9 février 2016
Position d'activité et congés

En cas d'impossibilité de réintégration d'un fonctionnaire faute d'emploi vacant, le centre national de la fonction publique territoriale prend en charge le traitement du fonctionnaire dans l'attente d'une affectation sur un poste disponible.

L'administration est elle tenue de contribuer à cette prise en charge ? Pour y répondre, le Conseil d'Etat précise que les dispositions applicables sont celles en vigueur à la date de la prise en charge du fonctionnaire territorial, peu importe que le texte ait évolué par la suite.

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Conseil d'Etat - 7 octobre 2015
Rémunération

La formation théorique et pratique d'un an reçue par les professeurs stagiaires ne peut être regardée comme une première affectation sur un poste pour apprécier les conditions d'obtention de la prime spécifique d'installation des fonctionnaires ultra-marins en métropole.

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CAA Marseille - 2 octobre 2015
Agents contractuels et temporaires

Lorsqu'un agent est affecté de manière continue à l'exécution du même service public, dans un même domaine, pendant plus de 6 années consécutives, il peut prétendre à la signature d'un contrat à durée indéterminée.

En effet, la circonstance que pendant cette période, il ait travaillé pour le compte de plusieurs employeurs ne fait pas obstacle à ce qu'il soit considéré comme ayant travaillé pour la même autorité publique au sens des dispositions statutaires.

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Conseil d'Etat - 30 septembre 2015
Agents contractuels et temporaires

Même s'il est illégal, le CDD conclu avant l'entrée en vigeur de la loi portant à 6 ans la durée maximale d'un contrat à durée déterminée, n'est pas, au delà des 6 ans d'exécution, tacitement transformé en contrat à durée indéterminée.

 

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Conseil d'Etat - 27 juillet 2015
Discipline

La caractérisation des faits reprochés à l'agent relève du pouvoir souverain des juges du fond.

Le juge de cassation ne remet en cause cette appréciation que si la sanction approuvée par les premiers juges est hors de proportion avec les fautes commises par l'agent.

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