Intérêt de l'arrêt

L'information portant sur le traitement automatisé des points du permis, sur la circonstance que le paiement entraîne le retrait de points et que l'effectivité de ce retrait fait l'objet d'une information par courrier simple ou recommandé (lorsque le permis de conduire est nul) est une condition de légalité de la décision de retrait de points.

Or, le seul paiement par le contrevenant de l'amende majorée suffit à démontrer que l'administration s'est acquitté de son obligation d'information précitée.

L'illégalité de la décision de retrait de points pour défaut d'information ne peut donc plus être soulevée.

Il est fait exception à ce principe lorsque le contrevenant démontre  que l'avis était inexact ou incomplet.

 

Références

Numéro de décision:
384667
Mots-clés :
permis de conduire, retrait
Texte de référence
529-2 code de procédure pénale ; L 223-3 et R 223-3 du code de la route
Classement PCJA :
49 Police.49-04 Police générale.49-04-01 Circulation et stationnement.49-04-01-04 Permis de conduire.49-04-01-04-025 Retrait de points.

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Extrait

2. Considérant que la délivrance, préalablement au règlement de l'amende, de l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route constitue une condition de la légalité des décisions de retrait de points ; que le paiement par le contrevenant de l'amende forfaitaire majorée prévue par le second alinéa de l'article 529-2 du code de procédure pénale implique nécessairement qu'il a préalablement reçu l'avis d'amende forfaitaire majorée ; qu'avant même qu'elles ne soient rendues obligatoires par un arrêté du 13 mai 2011 introduisant dans le code de procédure pénale un article A. 37-28, le formulaire d'avis d'amende forfaitaire majorée utilisé par l'administration était revêtu des mentions qui permettaient au contrevenant de comprendre qu'en l'absence de contestation de l'amende il serait procédé au retrait de points et qui portaient à sa connaissance l'ensemble des informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; qu'ainsi, le paiement de l'amende forfaitaire majorée suffit à établir que l'administration s'est acquittée envers le titulaire du permis de son obligation d'information, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, démontre que cet avis était inexact ou incomplet ;

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