Intérêt de l'arrêt

Le juge administratif assouplit les conditions d'application de l'article L 600-1-2 du code de l'urbanisme en instituant une présomption d'atteinte aux conditions d'occupation ou de jouissance du bien du voisin immédiat du projet contesté.

Il est toutefois nécessaire qu'il justifie d'éléments propres à la nature, l'importance ou la localisation du projet de construction pour que l'atteinte soit présumée.

La seule mention de sa qualité de voisin immédiat reste insuffisante.

 

Références

Numéro de décision:
389798
Mots-clés :
intérêt à agir
Texte de référence
L 600-1-2 du code de l'urbanisme
Classement PCJA :
68 Urbanisme et aménagement du territoire.68-06 Règles de procédure contentieuse spéciales.68-06-01 Introduction de l'instance.68-06-01-02 Intérêt à agir.

(NB : Lien vers le site légifrance - contenu non géré par ce site internet).

Extrait

2. Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien ; qu'il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité ; que le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci ; qu'eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction ;

Vous êtes ici :

Parcourir par matière

  1. Aménagement du territoire
  2. Actes administratifs
  3. Contrats de travail et organismes sociaux
  4. Etrangers
  5. Propriété publique
  6. Responsabilité de l'administration
  7. Police administrative
  8. Procédure