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Conseil d'Etat - 10 février 2016
Plan d'aménagement et d'urbanisme

Bien qu'il ne dispose d'aucune portée normative, le rapport de présentation du plan local d'urbanisme permet d'interpréter les normes peu explicites du plan local d'urbanisme.

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Conseil d'Etat - 9 novembre 2015
Plan d'aménagement et d'urbanisme En lire plus
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CAA Lyon - 3 novembre 2015
Plan d'aménagement et d'urbanisme

L'appréaciation du nombre de places de stationnement à réaliser lorsque le règlement prévoit une place par tranche par rapport à une certaine surface de plancher se fait par tranche entière et non pas tranche entamée.

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CAA Marseille - 29 octobre 2015
Plan d'aménagement et d'urbanisme

Lorsque le règlement du plan local d'urbanisme prévoit de réaliser une place de stationnement par tranche entamée d'une certaine surface de plancher, alors il convient de prévoir une place supplémentaire par rapport à la superficie restante inférieure au seuil défini.

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Conseil d'Etat - 23 octobre 2015
Plan d'aménagement et d'urbanisme

La circonstance que la note de présentation non technique du schéma directeur n'était pas jointe au dossier d'enquête publique durant les premiers jours de l'enquête n'a pas fait obstacle à l'information de l'ensemble des personnes intéressées et n'a pas exercé d'influence sur les résultats de l'enquête publique. En effet, cette note non technique était disponible sur le site internet dédié au projet de schéma directeur dès le début de l'enquête.

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