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CAA Paris - 24 novembre 2005
Permis de démolir

L'auteur d'un recours gracieux ou contentieux est obligé de notifier son recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation d'urbanisme.

Faute de notification du recours gracieux, le délai de recours contentieux n'est pas interrompu et la requête tardive est, par voie de conséquence, irrecevable.

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