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Conseil d'Etat - 30 décembre 2015
Permis de construire

Le délai raisonnable dont doit bénéficier le pétitionnaire pour présenter ses observations sur la décision de retrait envisagée par l'administration s'apprécie à compter de la date de retrait du pli à la poste et non à compter de sa date de présentation.

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Conseil d'Etat - 23 décembre 2015
Permis de construire

Les documents manquants, les inexactitudes ou insuffisances du dossier de demande de permis de construire ne conduisent à une annulation de l'autorisation que si ce manquement a faussé l'appréciation du projet par le service instructeur.

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3
Conseil d'Etat - 1 octobre 2015
Permis de construire

La modification de l'implantation de la construction ne fait pas obstacle à la délivrance d'un permis de construire modificatif.

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4
CAA Nantes - 26 juin 2015
Permis de construire

Dans un secteur caractérisé par une densité significative de constructions, situé à une centaine de mètres du rivage, la construction d'une maison individuelle constitue une extension limitée de l'urbanisation, autorisée par le Préfet, ne méconnaît pas les dispositions de la loi dite littoral.

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5
Conseil d'Etat - 20 mars 2015
Permis de construire

L'avis favorable de l'architecte des bâtiments de France n'entache pas le permis de construire d'illégalité, même s'il a été rendu avant que le pétitionnaire ne transmette au service instructeur les documents complémentaires.

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Suivi d'un projet d'urbanisme, du dépôt de la demande d'autorisation à sa réalisation