Nombre total de résultats : 56
1
Conseil d'Etat - 15 avril 2016
Procédure contentieuse

L'exercice d'un recours administratif vaut connaissance acquise de la décision contestée et déclenche ainsi le délai de recours de deux mois, même si la mention des voies et délais de recours ne figurait pas sur le panneau d'affichage.

 

En lire plus
2
Conseil d'Etat - 13 avril 2016
Procédure contentieuse

Le juge administratif assouplit les conditions d'application de l'article L 600-1-2 du code de l'urbanisme en instituant une présomption d'atteinte aux conditions d'occupation ou de jouissance du bien du voisin immédiat du projet contesté.

Il est toutefois nécessaire qu'il justifie d'éléments propres à la nature, l'importance ou la localisation du projet de construction pour que l'atteinte soit présumée.

La seule mention de sa qualité de voisin immédiat reste insuffisante.

 

En lire plus
3
Conseil d'Etat - 10 février 2016
Plan d'aménagement et d'urbanisme

Bien qu'il ne dispose d'aucune portée normative, le rapport de présentation du plan local d'urbanisme permet d'interpréter les normes peu explicites du plan local d'urbanisme.

En lire plus
4
Conseil d'Etat - 10 février 2016
Procédure contentieuse

Pour être recevable à contester une autorisation d'urbanisme devant le tribunal administratif, le voisin doit nécessairement justifier de son intérêt à contester l'autorisation en précisant l'atteinte concrète engendrée par le projet immobilier.

En lire plus
5
Conseil d'Etat - 30 décembre 2015
Permis de construire

Le délai raisonnable dont doit bénéficier le pétitionnaire pour présenter ses observations sur la décision de retrait envisagée par l'administration s'apprécie à compter de la date de retrait du pli à la poste et non à compter de sa date de présentation.

En lire plus

Parcourir par matière

  1. Aménagement du territoire
  2. Actes administratifs
  3. Contrats de travail et organismes sociaux
  4. Etrangers
  5. Propriété publique
  6. Responsabilité de l'administration
  7. Police administrative
  8. Procédure

Le cabinet

Venez découvrir les prestations du cabinet.

Elaboration et révision des documents d'urbanisme locaux

Suivi d'un projet d'urbanisme, du dépôt de la demande d'autorisation à sa réalisation