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Conseil d'Etat - 4 avril 2014
Procédure contentieuse

Les tiers disposent d'un recours direct contre le contrat. Ce recours n'est plus réservé aux concurrents évincés ou limités aux actes détachables et clauses réglementaires pour les tiers.

En conséquence, les tiers sont recevables à agir s'ils justifient qu'ils sont susceptibles d'êtres lésés dans leurs intérêts de façon suffisamment directe et certaine. de même, les irrégularités qu'ils critiquent présentent également un lien direct avec leurs intérêts lésés.

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Conseil d'Etat - 28 décembre 2009
Procédure contentieuse

Dans un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, les parties ne peuvent plus invoquer des irrégularités tenant à la passation de ce contrat sauf si cette irrégularité tient au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière gravité (consententment ...)

Autrement dit, la méconnaissance des règles de passation du contrat est invocable, par voie d'exception, que de manière très restreinte.

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Conseil d'Etat - 3 octobre 2008
Procédure contentieuse

Sont seuls recevables à contester la procédure suivie par le pouvoir adjudicateur, les requérants qui justifient que les manquements commis par le pouvoir adjudicateur sont susceptibles de les avoir lésés ou risquent de les léser.

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Conseil d'Etat - 16 juillet 2007
Procédure contentieuse

Les concurrents évincés d'un contrat sont recevables à contester la validité de celui-ci devant le juge du plein contentieux.

Lorsque le juge administratif constate l'existence de vices affectant la validité du contrat, il lui appartient d'en apprécier les conséquences (résiliation, modification de certaines de ses clauses, exécution du contrat, dommages-intérêts, annulation totale ou partielle ...)

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Conseil d'Etat - 4 août 1905
Procédure contentieuse

A l'exception du préfet, les tiers à un contrat ne peuvent demander l'annulation que des actes détachables de ce contrat ou des clauses présentant un caractère réglementaire. cette ancienne jurisprudence est désormais abandonnée par la jurisprudence dite Département de Tarn et Garonne.

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