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CAA Douai - 9 octobre 2014
Droit des collectivités territoriales

Une commune peut se retirer d'une intercommunalité dont elle est membre, y compris lorsque son adhésion à l'intercommunalité est historique.

Le juge administratif contrôle l'absence d'erreur manifeste d'appréciation en cas de refus opposé par le syndicat dont elle est membre.

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Conseil d'Etat - 4 avril 2014
Procédure contentieuse

Les tiers disposent d'un recours direct contre le contrat. Ce recours n'est plus réservé aux concurrents évincés ou limités aux actes détachables et clauses réglementaires pour les tiers.

En conséquence, les tiers sont recevables à agir s'ils justifient qu'ils sont susceptibles d'êtres lésés dans leurs intérêts de façon suffisamment directe et certaine. de même, les irrégularités qu'ils critiquent présentent également un lien direct avec leurs intérêts lésés.

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CAA Nancy - 10 octobre 2013
Actes administratifs, Acte administratif unilatéral

Une décision superfétatoire ne produit aucune effet juridique.

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4
Conseil d'Etat - 5 juillet 2013
Droit des collectivités territoriales

Il appartient à la commune d'apporter la preuve de la régularité des convocations du conseil municipal.

Il s'agit d'une dérogation au principe selon lequel la charge de la preuve pèse sur le demandeur à l'instance.

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Conseil d'Etat - 28 décembre 2009
Procédure contentieuse

Dans un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, les parties ne peuvent plus invoquer des irrégularités tenant à la passation de ce contrat sauf si cette irrégularité tient au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière gravité (consententment ...)

Autrement dit, la méconnaissance des règles de passation du contrat est invocable, par voie d'exception, que de manière très restreinte.

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