Nombre total de résultats : 10
1
Conseil d'Etat - 9 avril 2020
droits et libertés En lire plus
2
Conseil d'Etat - 8 avril 2020
droits et libertés En lire plus
3
CAA Douai - 9 octobre 2014
Droit des collectivités territoriales

Une commune peut se retirer d'une intercommunalité dont elle est membre, y compris lorsque son adhésion à l'intercommunalité est historique.

Le juge administratif contrôle l'absence d'erreur manifeste d'appréciation en cas de refus opposé par le syndicat dont elle est membre.

En lire plus
4
Conseil d'Etat - 4 avril 2014
Procédure contentieuse

Les tiers disposent d'un recours direct contre le contrat. Ce recours n'est plus réservé aux concurrents évincés ou limités aux actes détachables et clauses réglementaires pour les tiers.

En conséquence, les tiers sont recevables à agir s'ils justifient qu'ils sont susceptibles d'êtres lésés dans leurs intérêts de façon suffisamment directe et certaine. de même, les irrégularités qu'ils critiquent présentent également un lien direct avec leurs intérêts lésés.

En lire plus
5
CAA Nancy - 10 octobre 2013
Actes administratifs, Acte administratif unilatéral

Une décision superfétatoire ne produit aucune effet juridique.

En lire plus

Pages

Parcourir par matière

  1. Aménagement du territoire
  2. Actes administratifs
  3. Contrats de travail et organismes sociaux
  4. Etrangers
  5. Propriété publique
  6. Responsabilité de l'administration
  7. Police administrative
  8. Procédure

Le cabinet

Venez découvrir les prestations du cabinet.

Elaboration et mise en oeuvre des actes administratifs unilatéraux

Procédures de passation et exécution des contrats administratifs (marchés publics...)