Détermination des honoraires

Le premier rendez-vous au cabinet est gratuit.

Il est destiné à prendre connaissance de votre dossier, du délai d’intervention nécessaire, de l’absence de conflit d’intérêts … afin de pouvoir déterminer quelles sont les stratégies juridiques les plus appropriées pour parvenir à votre objectif.

Ce n’est qu’à l’issue de ce premier rendez-vous et au vu des pièces que vous m’aurez adressées, que je serai en mesure d’estimer les honoraires que représente le suivi de votre dossier, qu’il s’agisse d’une procédure amiable ou contentieuse.

Sauf urgence, aucune prestation ne sera engagée sans votre accord préalable de la convention d’honoraires.

Les honoraires peuvent être déterminés de manière forfaitaire ou selon le temps passé.

Les honoraires prennent notamment en compte les capacités financières du client, la nature de l’affaire, la complexité du dossier au regard du droit applicable ou encore au regard du nombre de parties concernées …

Barème des prestations

Le tableau suivant vous renseigne sur les honoraires du cabinet applicables (hors procédures d’urgence) :

Prestation

Montant en € H.T.

Montant en € T.T.C.

Premier rendez-vous au cabinet

Non facturé

Non facturé

Courriers divers, contacts téléphoniques (aucune consultation juridique ni  aucune analyse détaillée n’est délivrée par téléphone) …

Non facturé

Non facturé

Autres rendez-vous au cabinet

60 € H.T./heure

72 € T.T.C./heure

Consultation juridique

120 € H.T./heure

144 € T.T.C./heure

Courrier d’analyse

90 € H.T./heure

108 € T.T.C./heure

Acte de procédure (requête introductive d’instance, mémoire en défense …)

120 € H.T./heure

144 € T.T.C./heure

Recherches juridiques, étude de dossier, de pièces ou analyse d’un mémoire

50 € H.T./heure

60 € T.T.C./heure

Gestion de dossier (ouverture de dossier, photocopies, suivi régulier …)

40 € H.T./heure

48 € T.T.C./heure

Rendez-vous extérieur (réunion d’expertise, réunion de travail …), hors frais de déplacement

60 € H.T./heure

72 € T.T.C./heure

Déplacement supérieur à 30 minutes

40 € H.T./heure

48 € T.T.C./heure

 

Barème des honoraires forfaitaires

Les honoraires peuvent être déterminés de manière forfaitaire pour certaines procédures (hors procédure d’urgence) :

Prestation

Montant en € H.T.

Montant en € T.T.C.

Audit de permis de construire une maison individuelle et conseils sur la décision à intervenir

2 000 € H.T.

2400 € T.T.C.

Défense sur méconnaissance du droit au logement opposable ou contestation de l’absence de reconnaissance du statut de personne prioritaire au logement

1 000 € H.T.

1200 € T.T.C.

Contestation d’une obligation de quitter le territoire français

1200 € H.T.

1440 € T.T.C.

Autres prestations forfaitaires

Selon convention d’honoraires

Selon convention d’honoraires

Les frais

Les frais sont fixés selon le tableau indicatif suivant :

 

en € H.T.

en € T.T.C.

Droits de plaidoirie

13 € H.T.

Non soumis à TVA

Frais de déplacement

0.65 €/kilomètre

0.78 €/kilomètre

Frais de déplacement (transports en commun, train …)

Selon prix du billet

Selon prix du billet, augmenté de la TVA

Envois postaux < 50 g

gratuit

gratuit

Envois postaux > 50 g

Selon tarif en vigueur

Selon tarif en vigueur, augmenté de la TVA pour les envois soumis à TVA

Autres frais

Selon convention d’honoraires

Selon convention d’honoraires

 

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