— COMPÉTENCES
Fonction publique & contrats de travail
Si vous travaillez dans le secteur public et n’êtes pas concernés par le Code du travail, alors toute question relative à votre contrat ou tout litige susceptible de naître avec l’administration employeuse relève du droit de la fonction publique.
Quelque que soit votre statut de fonctionnaires étatique, territorial, hospitalier, agent de l’État, d’une collectivité ou d’un établissement public administratif, le cabinet vous conseille et vous défend sur toutes les problématiques liées à votre activité professionnelle : obtention d’un CDI après CDD, sanction disciplinaire, protection fonctionnelle, méconnaissance des règles applicables au statut, refus de titularisation, épreuves d’un concours, suppression de votre poste lors de votre reprise d’activité, diminution de rémunération liée à un congé de maladie, cumul d’emplois…
Le cabinet intervient également pour les salariés du privé dont le licenciement a été soumis à l’autorisation préalable de l’administration (DI.R.E.C.C.T.E.)