Responsabilité de l'administration

D’une manière générale, tout acte administratif illégal ou toute action, voire omission fautive de l’administration sont constitutifs de faute. Pour certaines matières, une faute lourde doit être caractérisée pour que la responsabilité de l’administration soit reconnue. Quel que soit le domaine d’intervention de l’administration en cause (responsabilité en matière médicale, en matière d’urbanisme, de services publics…), ses fautes engagent sa responsabilité dès lors qu’elles génèrent un préjudice. La responsabilité de la commune peut également être engagée sans faute lorsque par exemple, le préjudice subi est anormal et spécial.

Pour mettre en cause la responsabilité de l’administration, le cabinet se charge :

  • d’effectuer une demande indemnitaire préalable auprès de la personne publique concernée,
  • de saisir ensuite la juridiction compétente d’un éventuel refus opposé à la demande d’indemnisation.

En outre, je suis en mesure de défendre votre administration si l’action de celle-ci se trouve mise en cause et ce, dès réception de la demande indemnitaire afin de prévenir tout contentieux ultérieur.

 

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Responsabilité de l'administration - Type de responsabilité

Les mesures prises par le maire pour faire cesser les nuisances sonores liées à l'utilisation de la salle des fêtes communale ont permis de mettre fin aux troubles. La responsabilité de la commune ne saurait ainsi être engagée pour méconnaissance par le maire, de ses pouvoirs de police, faute pour les requérants d'apporter la preuve de la persistance des nuisances sonores.

Responsabilité de l'administration - Type de responsabilité

La responsabilité de la commune est retenue lorsque les mesures prises par la commune n'ont pas permis de mettre fin aux troubles à la tranquillité publique résultant de l'utilisation de la salle des fêtes communales.

Responsabilité de l'administration - Type de responsabilité

L'insuffisance des mesures prises par le maire pour mettre fin aux nuisances sonores résultant de l'utilisation de la salle des fêtes communale constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la commune.

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