Propriété publique

La propriété publique s’entend de l’ensemble des biens meubles ou immeubles et des droits appartenant à l’État, aux collectivités territoriales, à leurs institutions de regroupement ainsi que leurs établissements publics. Les problématiques ayant trait à la propriété publique sont souvent aussi complexes que variées mais la détermination du propriétaire est un préalable nécessaire pour connaître le régime juridique applicable.

Ainsi, si vous êtes une administration, il conviendra toujours de :

  • s’assurer que la collectivité est propriétaire du bien concerné,
  • vérifier si ce bien appartient au domaine public au domaine privé de l’administration.

Ex : l’expulsion des occupants sans titre de logements de fonction occupés sans nécessité absolue de service, défaut d’entretien d’une voie située dans un lotissement…

Mon cabinet vous conseille et vous assiste dans les démarches à entreprendre :

  • pour effectuer le classement ou le déclassement de certains biens du domaine public,
  • pour un transfert de propriété entre plusieurs personnes publiques,
  • pour toutes les démarches liées à la protection et la valorisation économique du domaine privé de votre commune ou établissement public.

Si vous êtes un particulier, vous pouvez également être concernés dans la mesure où le domaine public de l’État ou des collectivités territoriales bénéficie d’une protection particulière qui restreint son utilisation et son occupation par les personnes privées.

  • Refus opposé à la demande ou retrait d’une autorisation temporaire d’occupation du domaine public (vente de muguet sur la voie publique …),
  • Difficultés de détermination des limites de votre propriété avec le domaine public.

Ex : lorsque la progression de la mer a eu pour effet d’incorporer une partie de votre terrain au domaine public ou, en l’absence de limite préalablement définie, lorsque la commune souhaite acquérir une partie de votre terrain pour procéder à l’agrandissement de la chaussée…

Une question ?

Je suis à votre disposition pour vous renseigner sur un acte juridique ou une procédure.

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