Etrangers

« Sont considérées comme étrangers (…) les personnes qui n'ont pas la nationalité française, soit qu'elles aient une nationalité étrangère, soit qu'elles n'aient pas de nationalité », L 111-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le droit de séjour sur le territoire français fait l’objet de conditions très restrictives. Il est donc fréquent pour l’État de refuser des entrées sur le territoire, de refuser des titres de séjour, de refuser des autorisations de travail et d’assortir ces décisions d’une obligation de quitter le territoire français.

  • démarches administratives auprès de la préfecture,
  • démarches contentieuses (hormis les procédures ressortant de la compétence du juge pénal) afin d’optimiser vos chances d’obtenir le titre souhaité.

En cas d’ajournement de votre demande d’obtention de la nationalité française ou de refus :

  • recours préalable auprès du Ministre des naturalisations,
  • recours devant le tribunal administratif de Nantes.

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Je suis à votre disposition pour vous renseigner sur un acte juridique ou une procédure.

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