Fonctionnaires et agents publics

Les fonctionnaires sont régis par le statut de la fonction publique étatique, territoriale ou hospitalière. Les contrats des agents publics relèvent partiellement du statut applicable aux fonctionnaires et de règles propres aux agents non titulaires.

Quelque que soit votre statut de fonctionnaires étatique, territorial, hospitalier, agent de l’État, d’une collectivité ou d’un établissement public administratif, le cabinet vous conseille et vous défend sur toutes les problématiques liées à votre activité professionnelle : obtention d’un CDI après CDD, sanction disciplinaire, protection fonctionnelle, méconnaissance des règles applicables au statut, refus de titularisation, épreuves d’un concours, suppression de votre poste lors de votre reprise d’activité, diminution de rémunération liée à un congé de maladie, cumul d’emplois…

 

Professions

Le contentieux de certaines activités professionnelles relève du droit administratif. Tel est le cas si vous êtes membre d’un ordre professionnel (experts-comptables, pharmaciens, vétérinaires…) ou si vous exercez une profession soumise à une réglementation administrative (notaire…)

  • accès à la profession (reconnaissance des diplômes, titres…),
  • conditions d’exercice,
  • procédure disciplinaire.

Travail et emploi

Parfois, en cas de contestation d’un licenciement, ce n’est pas le conseil de prud’homme qui est compétent mais le tribunal administratif. En effet, le licenciement doit préalablement être autorisé par une autorité administrative, l’inspecteur du travail.

Ainsi, si vous êtes employeur ou salarié protégé, mon cabinet peut vous conseiller et assurer le suivi d’une procédure devant le tribunal administratif.

Tel est notamment le cas pour les salariés protégés (délégués du personnel, membre du comité d’entreprise, membre du comité d’hygiène, sécurité des conditions de travail, conseillers prud’hommes…).

Une question ?

Je suis à votre disposition pour vous renseigner sur un acte juridique ou une procédure.

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Dans l'actualité :

Fonction publique - Position d'activité et congés

En cas d'impossibilité de réintégration d'un fonctionnaire faute d'emploi vacant, le centre national de la fonction publique territoriale prend en charge le traitement du fonctionnaire dans l'attente d'une affectation sur un poste disponible.

L'administration est elle tenue de contribuer à cette prise en charge ? Pour y répondre, le Conseil d'Etat précise que les dispositions applicables sont celles en vigueur à la date de la prise en charge du fonctionnaire territorial, peu importe que le texte ait évolué par la suite.

Contrats de travail et organismes sociaux - Sécurité sociale

Lorsque le recours préalable obligatoire est exercé postérieurement à la saisine du juge administratif, les conclusions nouvelles présentées contre la décision prise sur ce recours sont recevables dès lors que ce recours a été formé dans le délai imparti et que les conclusions sont elles-mêmes présentées dans le délai de recours contentieux.

 

Fonction publique - Rémunération

La formation théorique et pratique d'un an reçue par les professeurs stagiaires ne peut être regardée comme une première affectation sur un poste pour apprécier les conditions d'obtention de la prime spécifique d'installation des fonctionnaires ultra-marins en métropole.

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