Urbanisme

Les différentes règles d'utilisation des sols constituent le droit de l'urbanisme. A ces règles, s'joutent de nombreuses dispositions édictées en vue d'assurer la sécurité, la salubrité publique, la conservation du patrimoine bâti ou naturel.

J’interviens tant en conseil qu’en contentieux.

1. urbanisme réglementaire :

Elaboration, révision ou modification du document d’urbanisme (PLU, PLUi, SCOT, AVAP…).

2. urbanisme opérationnel :

Les procédures classiques : déclaration préalable, permis de construire, de démolir et permis d’aménager.

  • préalablement au dépôt d’une demande :
    audit du projet au regard des normes applicables afin d’assurer la sécurité juridique de la demande et d’anticiper un éventuel contentieux.
  • lors de la notification de la décision :
    Si l’autorisation est accordée : conseils pratiques pour assurer la sécurité juridique de la décision (modalités d’affichage de l’autorisation, demande de permis modificatif…)
    Si l’autorisation a été refusée, modifications à effectuer avant de déposer une demande de permis de construire, recours gracieux et contentieux.
  • lors de l’exécution de la décision :
    prorogation de l’autorisation, conformité des travaux réalisés

Les procédures plus spécifiques : certificat d’urbanisme, mise en œuvre du droit de préemption urbain ou sur un fonds de commerce, conclusion d’un projet urbain partenarial …

Travaux publics

La notion de travaux publics est le plus souvent abordée à l’occasion de la mise en cause de la responsabilité de l’administration à la suite des dommages causés lors de la construction d’un ouvrage public ou en raison d’un entretien défaillant de cet ouvrage.

Nature et environnement

Le droit de l’environnement comporte les règles destinées à la protection de l’environnement terrestre, aquatique, naturel… et présente ainsi de nombreuses interférences avec le droit de l’urbanisme.

Protection du littoral, protection de l’eau, de la faune, de la flore, réglementation sur les parcs naturels, sur les installations classées pour la protection de l’environnement…

Une question ?

Je suis à votre disposition pour vous renseigner sur un acte juridique ou une procédure.

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Dans l'actualité :

Urbanisme - Procédure contentieuse

L'exercice d'un recours administratif vaut connaissance acquise de la décision contestée et déclenche ainsi le délai de recours de deux mois, même si la mention des voies et délais de recours ne figurait pas sur le panneau d'affichage.

 

Urbanisme - Procédure contentieuse

Le juge administratif assouplit les conditions d'application de l'article L 600-1-2 du code de l'urbanisme en instituant une présomption d'atteinte aux conditions d'occupation ou de jouissance du bien du voisin immédiat du projet contesté.

Il est toutefois nécessaire qu'il justifie d'éléments propres à la nature, l'importance ou la localisation du projet de construction pour que l'atteinte soit présumée.

La seule mention de sa qualité de voisin immédiat reste insuffisante.

 

Urbanisme - Plan d'aménagement et d'urbanisme

Bien qu'il ne dispose d'aucune portée normative, le rapport de présentation du plan local d'urbanisme permet d'interpréter les normes peu explicites du plan local d'urbanisme.

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