Actes administratifs unilatéraux

L’action de l’administration se manifeste par des actes unilatéraux ou contractuels. Il existe une multitude d’actes administratifs unilatéraux, à caractère réglementaire ou individuel, décisoire ou non (décrets, arrêtés, circulaires…).

Pour chaque type d’acte, l’administration est soumise au respect de certaines formes (publicité, motivation…) et procédures (consultation préalable…) dont la méconnaissance peut entacher l’acte d’illégalité.

  • Analyse d’un acte unilatéral au regard des règles de droit administratif.
  • Stratégies à envisager en cas d’irrégularité d’un acte (ex. recours pour excès de pouvoir, action en responsabilité …).

Contrats administratifs

Lorsque l’administration décide d’agir par la voie contractuelle, plusieurs formes de contrats peuvent trouver à s’appliquer (délégation de service public, marchés publics, projet urbain partenarial, partenariat public-privé…).

Vous êtes une entreprise et vous soumissionnez régulièrement aux offres de marchés publics :

  • La procédure de passation du contrat (offre inacceptable, offre anormalement basse, méconnaissance du principe d’égalité de traitement des candidats…),
  • L’exécution de celui-ci (avenant, prestations supplémentaires, méconnaissance des clauses contractuelles…).

Vous êtes un pouvoir adjudicateur :

  • Choix et validité juridique de la procédure suivie (MAPA, appel d’offres …), mise en œuvre du code des marchés publics,
  • Référés précontractuel ou contractuel engagés à l’issue de la procédure de passation du marché public,
  • Procédures au fond (recours "Tropic" …),
  • Exécution du marché public.

Le cabinet vous assiste également pour tout autre montage contractuel (délégation de service public, partenariat public privé, autorisation d’occupation temporaire du domaine public …).

Collectivités territoriales

Le droit des collectivités territoriales portent sur les compétences et modalités d’intervention des communes, des départements, des régions, de leurs groupements (communauté de communes, communauté d’agglomération …) et de leurs établissements publics.

Pour connaître vos droits ou assurer la sécurité juridique des décisions de votre administration, le cabinet met à votre disposition son expertise juridique et vous informe sur les  démarches amiables et contentieuses envisageables.

  • Modalités d’organisation et de fonctionnement des collectivités (composition des commissions municipales, participation au vote, tenue des séances du conseil municipal ou communautaire …).
  • Actes administratifs unilatéraux et contractuels édictés par la collectivité (compétence, procédure mise en œuvre, publicité des décisions …).

Une question ?

Je suis à votre disposition pour vous renseigner sur un acte juridique ou une procédure.

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Dans l'actualité :

Actes administratifs - Droit des collectivités territoriales

Une commune peut se retirer d'une intercommunalité dont elle est membre, y compris lorsque son adhésion à l'intercommunalité est historique.

Le juge administratif contrôle l'absence d'erreur manifeste d'appréciation en cas de refus opposé par le syndicat dont elle est membre.

Contrats administratifs - Procédure contentieuse

Les tiers disposent d'un recours direct contre le contrat. Ce recours n'est plus réservé aux concurrents évincés ou limités aux actes détachables et clauses réglementaires pour les tiers.

En conséquence, les tiers sont recevables à agir s'ils justifient qu'ils sont susceptibles d'êtres lésés dans leurs intérêts de façon suffisamment directe et certaine. de même, les irrégularités qu'ils critiquent présentent également un lien direct avec leurs intérêts lésés.

- Actes administratifs

Une décision superfétatoire ne produit aucune effet juridique.

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