Domaines d'activité

Elaboration et mise en oeuvre des actes administratifs unilatéraux

Procédures de passation et exécution des contrats administratifs (marchés publics...)

Elaboration et révision des documents d'urbanisme locaux

Suivi d'un projet d'urbanisme, du dépôt de la demande d'autorisation à sa réalisation

Difficultés nées au cours des relations de travail des salariés protégés, des fonctionnaires, des agents contractuels de droit public ...

Contentieux des versements d'allocations par les organismes sociaux

Décisions prises par l’Etat relatives au droit au séjour des étrangers (ex. méconnaissance du droit au respect de la vie privée et familiale)

Autorisations préalables à l'exercice d'une activité (ex. ouverture d'un débit de boissons)

Décisions relevant de l'ordre public (ex. limitation de la vitesse à 30 km/h dans un quartier)

Conseil et assistance juridique en cas de doute sur le statut public ou privé d'une propriété

Classement, affectation, transfert et gestion des propriétés publiques

Responsabilité de la puissance publique en cas de faute ou inaction fautive dans l'exercice de ses pouvoirs